J.O. 76 du 30 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-03 du 15 mars 2007

NOR : CSDX0710161V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 janvier 2007, transmettant la demande présentée le 15 janvier 2007 par MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire suivie contre MM. Jean-Louis Gergorin et Imad Lahoud, mis en examen des chefs de « dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux » ;

Vu l'avis no 2005-05 émis le 7 avril 2005 par la CCSDN ;

Considérant que 17 pièces émanant de la DST lui ont été remises respectivement les 14 et 19 février 2007 ;

La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :

Emet un « avis défavorable à la déclassification » des notes de la DST référencées ci-dessous :

- note CD 2004/27589 du 9 juin 2004 ;

- note CD 2004/29799 du 23 juin 2004 ;

- note CD 2004/48887 du 4 novembre 2004 ;

- note 147 SD du 20 septembre 2004 ;

- note 151 SD du 13 octobre 2004 ;

- note 159 SD du 17 novembre 2004,

ayant déjà fait l'objet de l'avis no 2005-05 du 7 avril 2005 ;

- note CD du 10 mai 2006 ;

- note SD/PN/B/n° 1 du 7 juin 2006 ;

- note CD/PN/ST/DA/n° 281 non datée ;

- messages CD des 6 et 8 avril 2004.

Emet un « avis favorable à la déclassification » des notes de la DST référencées ci-dessous :

- note CD/PN/ST no 59 du 21 juillet 2004 ;

- notes CD (trois) des 2 et 9 mai 2006 ;

- note no CD/DST/n° 372 du 11 mai 2006 ;

- note CD/PN/ST/CI/M 241/n° 231 du 17 octobre 2006.

A l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 15 mars 2007.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle